Amendement n° 977 de Le Gouvernement à l'article 42 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La procédure administrative d’annulation des dessins et modèles créée par l’article 42 bis A ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables car la répartition des compétences entre l’office et les juridictions n’est pas clairement établie, de même que les règles de litispendances lorsque les deux instances sont saisies simultanément. En outre, la conformité de la procédure administrative a… (extrait)