Amendement n° 979 de Le Gouvernement à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « publics », supprimer la fin de la première phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité, pour le contrat de régulation économique, de définir les conditions d’évolution des tarifs des redevances en tenant compte des objectifs de qualité des service publics « notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire a… (extrait)