Amendement n° 980 de Le Gouvernement à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ces investissements et »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l’État d’imposer des investissements - et non pas uniquement des objectifs de service public - en cas de désaccord avec Aéroports de Paris sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE), cette possibilité étant déjà prévue dans le cadre du cahier des charges (celui-ci devant prévoir les modalités selon lesquelles l’État pe… (extrait)