Amendement n° 981 de Le Gouvernement à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant des modalités prévues en cas d’absence de conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE). En effet, il apparait nécessaire de supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, en l’absence de CRE, et pour l’ensemble des aéroports, les tarifs des redevances sont déterminés par le ministre chargé de l’aviatio… (extrait)