Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. « II. - La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publi… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 51 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture, retiré par le Sénat en commission spéciale. Cet article vise à autoriser le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux tout en la maintenant sous le contrôle strict de l’État permettant à ce dernier de continuer à prévenir le jeu excessi… (extrait)