Amendement n° 983 de Le Gouvernement à l'article 51 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer les alinéas 13 à 17 . 2° Supprimer les alinéas 69 à 71.

L'exposé des motifs

L’an dernier, l’État a consenti, conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite sous l’égide de Stéphane Bern, à renoncer intégralement à ses prélèvements au profit de la Fondation du patrimoine, si ce n’est la TVA appliquée à la rémunération de l’entreprise conformément au droit en vigueur. Néanmoins, les mises restent assujetties à des prélève… (extrait)