Amendement n° 984 de Le Gouvernement à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ».

L'exposé des motifs

La modification opérée par les alinéas 3 et 4 introduit, au niveau législatif, des secteurs d’activité qui sont déjà couverts par le droit positif, au niveau réglementaire. En effet, la sécurité économique est principalement couverte par la protection des activités essentielles aux opérateurs d’importance vitale (12°e) de l’article R. 153-2 du code monétaire et financier), la sécurité énergétique … (extrait)