Amendement n° 986 de Le Gouvernement à l'article 5 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article proposé est irrecevable pour des raisons constitutionnelles. Il est contraire à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixe les matières relevant du domaine de la loi car l’entrée en vigueur de dispositions nouvelles applicables aux entreprises ne figure pas parmi les matières dans lesquelles le législateur est compétent pour fixer les règles ou déterminer les principes fo… (extrait)