Amendement n° 988 de Le Gouvernement à l'article 8 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC) existantes ont des périmètres généralement plus vastes que ceux des zones touristiques internationales (ZTI), délimitées selon des critères très précis. L’alignement visé par l’article 8 ter pourrait remettre en cause les équilibres locaux, notamment entre commerçants indépendants et grandes enseignes. Une concertation est donc nécessaire avec… (extrait)