Amendement n° 989 de Le Gouvernement à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article introduit l’avis du maire dans la procédure d’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. L’avis du maire n’a pas sa place dans l’appréciation préfectorale dès lors qu’elle est consécutive à une négociation entre syndicats d’employeurs et de salariés d’un secteur et d’une zone géographique. De plus, cette zone n’est pas limitée à une commune : en effet, le champ d’application d’un arrê… (extrait)