Amendement n° 992 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, selon laquelle les personnes et entités ultra-marines recevant des crédits versés par l’État au titre du financement du logement, doivent désigner un commissaire aux comptes, indépendamment de tout critère de seuil. Cette disposition semble inconstitutionnelle puisqu’elle ne respecte pas le principe d’égalité entre les socié… (extrait)