Amendement n° 995 de Le Gouvernement à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais, les frais prélevés et la répartition de ces frais par destinataire, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétroces… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, en permettant aux épargnants de disposer, avant l’ouverture du plan puis à chaque relevé annuel de situation, d’une information complète sur les performances brutes et nettes des supports d’investissements choisis (actifs ou unités de compte), ainsi que sur les frais prélevés au titre de ces investissements. … (extrait)