Amendement n° 996 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « - les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent regrouper les produits d’épargne retraite mentionnés aux deux alinéas précédents au sein d’un produit d’épargne retraite d’entreprise unique, ainsi que le régime juridique applicable à ce produit d’épargne retraite d’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit trois améliorations de la réforme de l’épargne retraite. D’une part, il permettra aux entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite. Ce plan pourra ainsi recevoir toutes les sources de versement mentionnées à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, couvrir tous… (extrait)