Amendement n° 997 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 23 par les sept alinéas suivants : « V. - Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre État membre de l’Union européenne, partie à un contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l’offre d’un nouveau contrat cadre par un établissement de créd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de compléter cet article dont certaines dispositions tirent les conséquences du Brexit en matière de services financiers. Adoptée dans le cadre de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne en matière de services financiers, cette mesure définit un mécanisme de réplication des contrats cadre utilisés pour les services fina… (extrait)