Amendement n° 999 de Le Gouvernement à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime certaines dispositions relatives au régime des actions de préférence introduites par le Sénat, qui comportent des risques tant pour la société émettrice que pour les actionnaires. La mesure de relèvement du pourcentage maximal des actions de préférence sans droit de vote dans les sociétés non cotées risque d’affecter la gouvernance des sociétés en permettant de prive… (extrait)