Amendement n° 1000 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’avis conforme de la Commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Alors que la loi PACTE a confié d’importantes prérogatives d’organe délibérant à la Commission de surveillance, la détermination du versement (ou dividende) de la CDC à l’État ne saurait être décidée par le même organe qui fixe … (extrait)