Amendement n° 1001 de Le Gouvernement à l'article 57

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l’alinéa 56.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à laisser au décret le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers, ce qui permettra la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.