Amendement n° 1002 de Le Gouvernement à l'article 57 bis da

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le 1° de cet article prévoyait d’adapter les règles de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) dans les entreprises de travail temporaire en aménageant le délai de versement, au motif que la très forte mobilité des salariés conduirait à de nombreux montants non réclamés de participation. Il était ainsi proposé qu’un arrêté ministériel fixe le délai au-delà duquel les sommes tirée… (extrait)