Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 31-2. - I. - En cas de cession au secteur privé d’une participation significative de l’État au capital d’une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital à la date de l’offre, ainsi qu’aux anciens salariés ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne de l’entreprise ou ses filiales e… (extrait)
Plusieurs modifications doivent être apportées au texte afin d’en assurer la cohérence : - d’une part, la date à laquelle l’appartenance des filiales au groupe doit être appréciée pour déterminer le périmètre de « l’entreprise et ses filiales » doit être plus clairement définie ; - d’autre part, la définition des personnes éligibles à l’offre réservée aux salariés doit être mise en cohérence avec … (extrait)