Amendement n° 1005 de Le Gouvernement à l'article 69 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moy… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (dite PIF), dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019. Cette d… (extrait)