Adopté.
Compléter cet article par les alinéas suivants : « XXVI. - A. - L’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée. « B. - Le code des assurances, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié : « 1° Au 3° du I de l’article L. 112-2-1, la référence : « l’article L. 132-5-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 132-5 » ; « 2° Le i) du 2° du I de l’article L. 322-2 est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapi… (extrait)
Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances le 1er octobre 2018, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, de nouvelles obligations s’imposent aux distributeurs d’assurances. Cet amendement qui vise à la ratification de l’ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assu… (extrait)