Adopté.
L’article 71 est complété par les alinéas suivants : « XXVI. - A. - L’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers est ratifiée. « B. - Les 1° à 3°, 4° et 7° à 9° de l’article 1er de la même ordonnance sont abrogés. « C. - L’article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Les cinq occurrences des mots : « le 30 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « la sortie effective d… (extrait)
Cet amendement permet d’articuler certaines dispositions du projet de loi PACTE avec l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers. Afin d’assurer avec certitude, en cas de sortie sans accord, l’entrée en vigueur au 30 mars 2019 de certaines dispositions initialement prévues dans le pr… (extrait)