Amendement n° 1008 de Le Gouvernement à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjours qu’un amendement adopté au sénat a supprimé. Ce rétablissement est indispensable pour ne pas remettre en cause le haut niveau de protection qui est garanti aux consommateurs en France dans ce domaine. C’est à dessein que, dès 1992, le législateur a instauré un régime … (extrait)