Adopté.
À l’alinéa 1, modifier ainsi le I : 1° À la quatrième ligne du tableau des dixième, dix-septième et vingt-quatrième alinéas, la référence : « L. 151-4 » est remplacée par la référence : « L. 151-6 » ; 2° Aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, la référence : « L. 761-3 » est remplacée par la référence : « L. 761-2 » ; 3° Après le cinquantième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « b bis A) La seizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 214-24-42 à L. 2… (extrait)
L’objet de cet amendement est de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications du code monétaire et financier votées par le Sénat en première lecture de la loi PACTE, en les adaptant en fonction des compétences propres de chacun de ces territoires.