Amendement n° 1010 de Le Gouvernement à l'article 72 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des territoires de Nouvelle-Calédonie, de » les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de la ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « les territoires de Nouvelle-Calédonie, de » les mots : « la Nouvelle-Calédonie, la ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de corriger une erreur linguistique. En effet, il convient de retirer le mot « territoires » dans la nouvelle rédaction des articles L. 712-1 et L. 712-4 du code monétaire et financier, visant à préciser la zone d’intervention de l’Institut d’émission d’outre-mer. Ce terme est en effet impropre pour caractériser ces territoires.