Adopté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants : « 10° Après le premier alinéa de l’article L. 811-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ; « 11° L’article L. 811-… (extrait)
L’amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires.