Amendement n° 1014 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord. Un accord d’intéressement peut en effet d’ores et déjà être conclu à tout moment de l’année, dès lors que la date à laquelle l’accord prend effet ne r… (extrait)