Amendement n° 1015 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, l’autorité administrative peut, jusqu’à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’adapter le 3° ter de l’article 57, qui garantit les exonérations dont bénéficie l’accord d’intéressement lorsque l’administration ne se prononce pas dans un délai de quatre mois après le dépôt. Ces exonérations seront désormais définitivement acquises, alors qu’actuellement, l’administration a toujours la possibilité de formuler des observations postérieurem… (extrait)