Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 18 à 25. II. - Les alinéas 26 à 64 sont remplacés par les alinéas suivants : « II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : « 1° De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente de l’électricité avec le droit de l’Union européenne et d’en … (extrait)
L’article 71 quater prévoit les dispositions visant à réduire le périmètre des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, en application à la fois de la décision du Conseil d’État du 18 mai 2018, mais également par anticipation des dispositions qui seront prévues par la future directive européenne régissant le marché de l’électricité. Cet article, inséré par la Commission du … (extrait)