Amendement n° 1017 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies D’assouplir les règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise mentionnés à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier ; « 2° sexies De définir la qualification applicable aux allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers en prenant en considération l’horizon de placement de long terme des produits d’épargne retraite ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit trois améliorations de la réforme de l’épargne retraite. D’une part, il permettra aux entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite. Ce plan pourra ainsi recevoir toutes les sources de versement mentionnées à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, couvrir tous… (extrait)