Amendement n° 1021 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54-10-2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la version initialement adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. En soumettant les services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques à un enregistrement obligatoire, et non optionnel, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et à un avis conforme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ainsi qu’aux mesur… (extrait)