Adopté.
I. - À l’alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « b) La seconde phrase est supprimée ; ». III. - À l’alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante : « 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 ou » sont supprimés ; » « 17° Le 1° du II de l’article L. 653-3 est abrogé ; ».
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les I et III suppriment la sanction de confusion de patrimoine en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine. En effet, cette sanction est trop sévè… (extrait)