Amendement n° 1023 de M. Éric Bothorel à l'article 26 bis a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 7° quater Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54-10-5, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit partiellement l’article 26 bis A dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin d’éviter une surtransposition de la directive (UE) 2015/849 (révisée par la directive (UE) 2018/843) qui compromettra l’attractivité de la France sur les technologies blockchain et crypto-actifs. En particulier, le présent amendement vise à revenir sur la soumission… (extrait)