Amendement n° 1024 de M. Éric Bothorel à l'article 26 bis a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54-10-2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit partiellement l’article 26 bis A dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin d’éviter une surtransposition de la directive (UE) 2015/849 (révisée par la directive (UE) 2018/843) qui compromettra l’attractivité de la France sur les technologies blockchain et crypto-actifs. En particulier, le présent amendement vise à revenir sur la soumission… (extrait)