Amendement n° 1026 de Mme Cendra Motin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase « désignent au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent un des seuils défini par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice. » 2° Supprimer la deuxième phrase ; 3° A la dernière phrase, substituer au mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C dans un délai d’un mois après réception de la notification écrite.