Amendement n° 1028 de M. Philippe Bolo à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 28 : 1° Aux troisième et quatrième phrases, substituer aux mots : « Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l’article L. 2221-2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux », les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.