Amendement n° 1029 de M. Philippe Bolo à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l’article L. 711-16 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l’article L. 710-1 du même code, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.