Amendement n° 1030 de M. Philippe Bolo à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 66, supprimer la première occurrence du mot : « nationale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.