Amendement n° 1032 de M. Philippe Bolo à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « La convention collective nationale en fixe », les mots : « Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 711-16 du code de commerce en fixent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.