À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou de parts d’organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier lorsqu’ils répondent aux caractéristiques des fonds de prêts à l’économie mentionnés à l’article L. 214-166-2 du code monétaire et financier ou qu’ils bénéficient du label « ELTIF » défini par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et… (extrait)
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité des fonds de dette privée aux unités de compte de contrats d’assurance-vie : - les fonds de prêt à l’économie, créés par l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 ; - les fonds ELTIF, qui sont des fonds européens d’investissement de long terme. Une des conséquences positives de cette ouverture serait de permettre d’élargir les sources de financement par… (extrait)