Amendement n° 1035 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Supprimer la deuxième phrase ; 2° À le dernière phrase, substituer au mot : « dudit », le mot : « du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement convient mieux à l’objectif d’allègement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d’éviter de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes. Il est destiné à éviter une intervention d’un commissaire aux comptes à tous les étages de la chaîne de … (extrait)