Amendement n° 1036 de Mme Nadia Hai à l'articles 61 decies à 61 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante : « L’article L. 214-114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend des dispositions présentées au chapitre 3 (articles 61 undecies à 61 quaterdecies) mais qui relèvent totalement du chapitre 2 car il permet d’améliorer la capacité des Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à investir dans l’économie réelle. En effet, afin de permettre aux SCPI de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétiq… (extrait)