Amendement n° 1038 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 30. II. - En conséquence, à l’alinéa 78, supprimer les mots : « et 7° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie. En effet, l’extension des cas de déblocage anticipé listés par la loi fragilise l’économie générale du PER, qui est par définition un produit illiquide. Le placement des sommes épargnées sur un PER se … (extrait)