Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu’à la publication de l’ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées : « 1° Un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente loi, présentant les principales orientations arbitrées et contenant les données d’impact utiles ; « 2° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre e… (extrait)
Cet amendement rétablit le dispositif d’évaluation de la loi PACTE avec plusieurs modifications : - le suivi de l’application de la loi (suivi des ordonnances, mesures réglementaires prises en application des dispositions adoptées) donne lieu à un rapport semestriel du Gouvernement jusqu’à ce que toutes les ordonnances, décrets et arrêtés soient publiés ; - un comité d’évaluation des politiques en… (extrait)