Amendement n° 1040 de M. Charles de Courson à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « ainsi que la convention collective prévue à l’article L. 710-1 ».

L'exposé des motifs

Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n’est pas opérant. Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l’égide de CCI France déterminera l… (extrait)