Amendement n° 1042 de M. Charles de Courson à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 19, substituer au mot : « agents », le mot : « personnels ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une solution alternative à l’extinction progressive du statut. Il s’agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l’instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d’un délai pour négocier une convention collective sous l’égide de CCI France. Tous les personnels des CCI… (extrait)