Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - À l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés. « VI. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient avec CCI France une convention collective natio… (extrait)
Le présent amendement propose une solution alternative à l’extinction progressive du statut. Il s’agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l’instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d’un délai pour négocier une convention collective sous l’égide de CCI France. Tous les personnels des CCI… (extrait)