Amendement n° 1047 de M. Denis Sommer à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « deux ans ».

Amendement rédactionnel.