Amendement n° 1050 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Les conditions de partage ou d'affectation (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la voie réglementaire fixe des conditions, et non pas des règles, d’affectation au plan d’épargne retraite ou de partage des rétrocessions de commission. Cet assouplissement permet d’envisager que le décret pourra prévoir dans quelles circonstances et dans quelles situations ces rétrocessions seront bien affectées au PER ou alors reversées aux organismes gestionnaires du… (extrait)