Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Supprimer les alinéas 7 et 8. III. - Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 4° du III de l’article L. 228-12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l’initiative exclusive de la société ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur u… (extrait)
Cet amendement vise à ajuster le nouveau régime des actions de préférence tel qu’amendé par le Sénat. En premier lieu, il supprime le relèvement du seuil d’actions de préférence sans droits de vote de 50 à 75 % du capital social opéré par le Sénat. En effet, il paraît largement excessif au regard du principe d’égalité des actionnaires d’autoriser la détention de la grande majorité du capital par d… (extrait)